Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00026
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/06/2025
AUDIENCE DE FOND
JUGEMENT DE RADIATION DU 17 JUIN 2025
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
LOC AUTO MARTINIQUE (SARL)
Chez M. [W] [X] – [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Romain PREVOT, avocat au barreau de Martinique
DÉFENDEURS :
AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS (SARL)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Christelle CHULEM, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et par Maître Isabelle TAVERNY, avocate postulante au barreau de Martinique
AUTO LAGON RESEAU (SARL)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Christelle CHULEM, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et par Maître Isabelle TAVERNY, avocate postulante au barreau de Martinique
[Adresse 3] [Localité 1] (SAS)
[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Christelle CHULEM, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et par Maître Isabelle TAVERNY, avocate postulante au barreau de Martinique
INTERVENTIONS FORCÉES :
La SELARL BCM en la personne de Maître [F] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS AUTO [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christelle CHULEM, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et par Maître Isabelle TAVERNY, avocate postulante au barreau de Martinique
La SELARL [Localité 3] [N] [S] en la personne de Maître [K] [T] en qualité de mandataire liquidateur
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christelle CHULEM, avocate plaidante au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et par Maître Isabelle TAVERNY, avocate postulante au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARDCommis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
DÉBATS : le 17/06/2025.
Décision rendue sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE,
Vu la réouverture des débats en date du 6 septembre 2024,
Il ressort que la demanderesse ne justifie avoir procédé ni à la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire des sociétés SARL AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS et SARL AUTO [Localité 1] RESEAU, ni avoir mis en cause les organes des procédures collectives ouvertes à l'égard de ces deux sociétés, l'instance demeurant interrompue.
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Sébastien CARPENTIER, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision contradictoire non susceptible de recours, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 2023J00026 opposant la SARL LOC AUTO MARTINIQUE. à AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS (SARL), AUTO [Localité 1] RESEAU (SARL), AUTO [Localité 1] (SAS), la SELARL BCM en la personne de Maître [F] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de
la SAS AUTO [Localité 1] et La SELARL [Localité 3] [N] [S] en la personne de Maître [K] [T] en qualité de mandataire liquidateur ;
DISONS qu'elle sera retirée du rang des affaires en cours ;
DISONS que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties, sur conclusions motivées en fait et en droit de remise au rôle et sur justification de leur notification régulière préalable à la partie adverse ainsi que sur justification de la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire des sociétés SARL AUTO [Localité 1] INVESTISSEMENTS et SARL AUTO [Localité 1] RESEAU dans les délais légaux et hors forclusion et des mises en cause des organes de la procédure collective ouvertes à leur égard, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise.
Le présent jugement, a été signée conformément à l'article 456 du code de procédure civile par Sébastien CARPENTIER, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et Naomie DESCHAMPS, commis-greffière présente lors du prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.