Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 18 mars 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00333

SASU NAB

N° RG : 2026P00266

Juge commissaire : M. [S] [J] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M]

DEBITEUR

SASU NAB [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 829510353 2017 B 2754

Représentant légal : M. [T] [N] [Adresse 2] [Localité 2]

comparant par Me Charlotte LINKENHELD [Adresse 3] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. [S] [J], M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 9 mars 2026, la SASU NAB a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 829510353 (2017 B 2754). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'agencement de commerce, rénovation d'intérieur, menuiserie, peinture, carrelage, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Charlotte LINKENHELD, avocat,

les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 456.727,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 369.954,82€ pour un actif disponible estimé à 4.700,00€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur indique que la cessation des paiements est intervenue le 1er janvier 2026,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 18 septembre 2024(créance URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU NAB est à jour des salaires,

Que la société SASU NAB fournit un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie,

Que le débiteur confirme sa demande de redressement judiciaire,

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJASSOCIES.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU NAB.

Fixe provisoirement au 18 septembre 2024, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [S] [J], juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [M], mandataire judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 27 mai 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Q], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.