Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 février 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00197

SASU L'ATELIER DE [R]

N° RG : 2026P00133

Juge commissaire : M. [W] [P] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [Z]

DEBITEUR

SASU L'ATELIER DE [R] 19 Impasse de la Briqueterie 94700 MAISONS ALFORT

RCS CRETEIL : 883655268 2020 B 2767

Représentant légal : Mme [R] [H] née [L] 24 rue de Nice 94140 ALFORTVILLE

comparant par Me Johan AKROUT 50 rue Ampère 75017 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 février 2026 en Chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. [W] [P], M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 20 décembre 2026, la SASU L'ATELIER DE [R] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 883655268 (2020 B 2767). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de coiffure et esthétique pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis 19 Impasse de la Briqueterie 94700 MAISONS ALFORT.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Johan AKROUT, avocat, M. [I] [C], expert-comptable, s'est présenté, * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 125.872€.

Le passif exigible connu est estimé à 44.468€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 1 er juin 2025.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juin 2025 (dette bancaire) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

La société souhaite présenter un plan de redressement.

Un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur 6 mois est remis à l'audience.

La dirigeante sollicite le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier sollicite la désignation de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N].

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU L'ATELIER DE [R].

Fixe provisoirement au 1 er juin 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [W] [P], juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL EMME [B] MEAUX 4 rue de la Bauve ZI Nord 77100 MEAUX en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [E] [N], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier

3 ème et dernière page.