Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
11 février 2026
Numéro de rôle
2026P00132
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
211 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 février 2026 4ème Chambre

N° RG: 2026P00132

SASU PICK AND GO

DEBITEUR

SASU PICK AND GO [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 847566049 2019 B 843

Représentant légal : M. [X] [P] [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 février 2026 en Chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE

Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SARL MJL prise en la personne de Me [V] [O], mandataire judiciaire.

Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.

Réserve les dépens.

Le président

Le greffier

1ere et dernière page.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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