Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 11 février 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00185

SARL ONE COLOR

N° RG : 2026P00116

Juge commissaire : M. [F] [B] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Y]

DEBITEUR SARL ONE COLOR [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 530732650 2022 B 7321

Représentants légaux : M. [O] [S] [M] [V] [Adresse 2] M. [I] [N] [A] [U] [Adresse 3]

comparant par Me Noui LECHEHEB [Adresse 4] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 février 2026 en Chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. [F] [B], M. Philippe MENDES, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 27 janvier 2026, la SARL ONE COLOR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 530732650 (2022 B 7321). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'agence de communication, studio photo / vidéo, agence de production et de Référencement, ainsi que l'organisation d'événements. management et mise en relation de mannequins, d'intermittents du spectacle et des professionnels de la mode, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 février 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par M. [O] [S] [M] [V], un de ses représentants légaux, assisté de Me Noui LECHEHEB, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 294.379,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 48.781,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 septembre 2025 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL ONE COLOR rencontre des difficultés de trésorerie en raison de la saisie sur compte bancaire opérée par un associé minoritaire,

Qu'un prévisionnel sur deux ans a été remis à l'audience de ce jour,

Que la société SARL ONE COLOR solliite le redressement judiciaire,

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de BL&ASSOCIES.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ONE COLOR.

Fixe provisoirement au 1 septembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [F] [B], juge commissaire.

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Y], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [H], administrateur judiciaire, comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.