Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 janvier 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2026J00135

SASU SCENE INTERIEUR

N° RG : 2026P00065

Juge commissaire : M. [L] [K] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G] Mandataire judiciaire : Me [E] [O] [T]

DEBITEUR

SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 825052574 2017 B 336

Représentant légal : M. [W] [P] [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par Me Madjouline FAIKY [Adresse 3] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026 en Chambre du conseil où siégeaient M. [L] [K], président, M. Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 15 janvier 2026, la SASU SCENE INTERIEUR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 825052574 (2017 B 336). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de construction de maisons individuelles et de bâtiments, la rénovation intérieure et extérieure pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 28 janvier 2026 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, * le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Madjouline FAIKY, avocat, * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 30 juin 2025 un chiffre d'affaires de 719.125€.

Le passif exigible connu est estimé à 52.145€ pour un actif disponible estimé à 2.000€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 5 janvier 2026.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er novembre 2025 (TVA, URSSAF) date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

La société prévoit de signer des devis dans les prochains mois et de les réaliser en sous-traitance complète (matériel et main d'œuvre). Un devis est en cours de signature.

Les éléments prévisionnels, à savoir d'exploitation et trésorerie présentés par le débiteur permettent de penser que la société doit pouvoir poursuivre son activité dans les limites de la période d'observation qui lui sera accordée, afin de présenter un plan de redressement.

Le dirigeant confirme le redressement judiciaire.

Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier connaît la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G].

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU SCENE INTERIEUR.

Fixe provisoirement au 1 er novembre 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. [L] [K], juge commissaire.

Me [E] [O] [T], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [G], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.