Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00051
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 février 2026
4ème Chambre
N° RG: 2026P00051 SASU DN COUVERTURE
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l'encontre de
SASU DN COUVERTURE [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
@RCS [Localité 2] : 849659214 2019 B 2301 @REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 849659214 2019 B 2301 @NON INSCRIT
Représentant légal : M. [K] [S] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 11 février 2026 devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureur de la république.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Dominique DUBOIS, juges.
Prononcé le 18 février 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Jean-Jacques ACCHIARDI juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL JSA, mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.