Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre

N° PCL: 2025J01086 SARL [U]

N° RG: 2026L00871

Juge-commissaire: M. [R] [B] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [W] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L]

DEBITEUR

SARL [U] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 422632562 2014 B 4791

Représentant légal : M. [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [U] et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2025.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026.

En date du 2 avril 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 8 avril 2026, la période d'observation arrivant à son terme : * la SARL [U] qui a comparu par son représentant légal, assisté de M. [O] [G], directeur des ressources humaines, M. [M] [Q], s'est présenté en qualité de représentant des salariés (PV d'élection en cours),

En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La société SARL [U] emploie 32 salariés à ce jour.

La période d'observation n'a pas donné la possibilité de trouver un acquéreur.

Les mesures de restructuration de l'activité opérées ne permettent pas la poursuite de la période d'observation.

Un nouveau passif a été créé.

Sans acquéreur, l'administrateur judiciaire demande l'arrêt de l'activité, afin de ne pas aggraver la situation et le passif, et la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire indique la nécessité d'arrêter malgré les efforts et la bonne volonté.

Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 970.000,00€ (non contesté) et 175K€ de perte sur le dernier exercice, il est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire avec maintien du commissaire de justice pour le récolement d'inventaire sur les cinq sites.

Le représentant du CSE confirme une situation très compliquée pour poursuivre avec le seul site de [Localité 3].

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL [U],

Maintient :

M. [R] [B], juge commissaire,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L], comme liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.