Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00451
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 février 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2022J00504 SAS LA FINANCIERE JPL
N° RG : 2026L00451
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SAS [O] prise en la personne de Me [K] [O]
DEBITEUR
SAS LA FINANCIERE JPL 4 ter rue Volta Le Parc Volta quai Blanqui 94140 ALFORTVILLE
RCS CRETEIL : 404408742 - 1996 B 899 Enseigne : OFI-OPS - VLG.COM.INFOS PRODUCTIONS
Représentant légal : M. [Y] [R] 157 avenue Saint-Pierre De Feric 06000 NICE (décédé)
comparant par M. [F] [R] 16 rue Hoche 93100 MONTREUIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Dominique DUBOIS, Président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Dominique DUBOIS Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LA FINANCIERE JPL converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 5 février 2025, le délai de clôture a été prorogé pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 février 2026
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Y] [R] d'avoir à comparaître le 25 février 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il est nécessaire d'attendre l'arrêt de la cour de cassation.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 10 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
M. [F] [R], fils de M. [Y] [R], décédé, dûment entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA FINANCIERE JPL pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 10 février 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00451. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.