Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00402
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 février 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01367 SARL VAMC
N° RG: 2026L00402
Juge Commissaire : M. [J] [N] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL VAMC [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 332773019 1986 B 27016
Représentant légal : M. [R] [Z] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
comparant par Me [F] [H] [A] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 février 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. Christophe PEILLON, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
En date du 17 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VAMC avec une période d'observation d'une
durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 février 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 février 2026 : * la SARL VAMC qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le juge commissaire assiste à l'audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARL VAMC emploie 22 salariés. Le tribunal sollicite du dirigeant de faire procéder à l'élection du représentant du personnel.
La société SARL VAMC n'a pas généré de dettes nouvelles et son actif disponible s'élève à 380.000,00€.
L'administrateur judiciaire indique que l'entreprise a les moyens de financer la période d'observation et que sa rentabilité est bonne ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire annonce un passif conséquent de 2.400.000,00€ déclaré ; il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant indique avoir de bonnes perspectives pour pouvoir présenter un plan rapidement afin de pouvoir garder les contrats.
Des chantiers sont en cours pour un montant de 9.000.000,00€, selon le dirigeant qui sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 17 juin 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL VAMC jusqu'au 17 juin 2026,
2
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [J] [N], Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
La SELAS [X] [B] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.