Décision chambre 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00376
- Formation
- chambre 00
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2025R00376
DEMANDEUR
SASU KEICO [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL HELIN ELEC [Adresse 2] comparant par Me Hélène OZCAN [Adresse 3]
Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision de dessaisissement
La partie demanderesse a informé notre juridiction qu'elle se désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de sa dette, suite à un accord intervenu entre les parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SASU KEICO, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse,
Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
première et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.