Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 Octobre 2025

4ème Chambre

N° PCL : 2025J01086

SARL FORTEL

N° RG : 2025P01312

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [M]

DEBITEUR

SARL FORTEL [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 422632562 2014 B 4791

Représentant légal : M. [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Octobre 2025 en Chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 6 Octobre 2025, la SARL FORTEL a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 422632562 (2014 B 4791). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de construction de réseaux téléphoniques, de réseaux informatiques, la pose et le raccordement de câbles à fibres optiques, de câbles cuivre, de câbles électriques, la construction de réseaux électriques, la location de matériel de raccordement, l'ingénierie de réseaux, la mise à disposition de personnel technique pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 15 Octobre 2025 Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés sont représentés par M. [S] [D], M. [Z] [H] et M. [L] [C] se sont présentés en tant que salariées.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 40 salariés et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 3.609.268,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 591.566,00€ pour un actif disponible estimé à 1700,00€.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements,

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Juin 2025 date à laquelle :

le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

les salaires n'étaient plus réglés (depuis juin 2024).

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les éléments présentés laissent apparaître que le débiteur est en mesure de présenter un plan de redressement,

Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Constate l'état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FORTEL.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [E] [M], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du Code de commerce, désigne la SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle par monsieur le greffier pour l'audience du 17 décembre 2025 en chambre du conseil à 8h30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que le Mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Président

Le greffier.