Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00483
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 mai 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00483
URSSAF d'Ile de France - Mme [P] [U] contre SAS REMOVAL FIRM
DEMANDEUR
URSSAF d'Ile de France - Mme [P] [U] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS REMOVAL FIRM [Adresse 2]
RCS BOBIGNY : 828713073 2025 B 4727
Représentant légal : M. Florin Bratu [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges.
Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Isabelle METAYER, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L. 621-1 al. 3 et R. 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. [K] [V] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [G] [D] [R], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.