Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00408
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 mai 2025 4ème Chambre
N° RG: 2025P00408 URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] contre SASU [N] AUTO
DEMANDEUR
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M. [W] (sans pouvoir)
DEFENDEUR
SASU [N] AUTO [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 903108827 2024 B 744
Représentant légal : Mme [N] [X] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, juges.
Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, pour défaut de diligences du demandeur,
Condamne la partie demanderesse aux dépens,
Liquide les frais de Greffe à la somme de 112,26 euros TTC (dont TVA 20%).
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.