Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025P00149
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Mars 2025 5ème Chambre
N° RG: 2025P00149
URSSAF DU LANGUEDOC-[Localité 1] contre SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION
DEMANDEUR
URSSAF DU LANGUEDOC-[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par M. [H] [D] muni d'un pouvoir
DEFENDEUR
SAS AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION [Adresse 3] [Localité 3]
RCS [Localité 4] : 845154582 2024 B 7956
Enseigne : AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION Représentant légal : M. [R], [O] [M] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART, pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
JUGEMENT DE MISE A L'ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [Y], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Dit que l'affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P00149. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.