Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025L02946
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 681 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
5ème Chambre
N° PCL : 2011J00912 SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P » -SARL SOCIETE STEEMA – SCI LE CHATEAU D'ORGEMONT – SCI LES GAUDINELLES – SCI LES ETANGS – SCI LE RUCAER
N° RG : 2025L02946
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Mandataire Liquidateur : Me Alain François SOUCHON
DEBITEUR
SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P » [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 451398218 - 2003 B 3991
SARL SOCIETE STEEMA [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 439468935
SCI LE CHATEAU D'ORGEMONT [Adresse 4] SUR SEINE RCS CRETEIL : 478208887
SCI LES GAUDINELLES [Adresse 1] VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL : 440121358
SCI LES ETANGS [Adresse 1] VITRY [Adresse 5] SEINE RCS CRETEIL : 498293299
SCI LE RUCAER [Adresse 1] VITRY SUR SEINE RCS CRETEIL : 498668417
Représentant légal : M. [J] [W] [X] [O] [Adresse 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe [W], Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Christophe PEILLON Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 14 décembre 2011, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P » converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 30 avril 2014, ce Tribunal a rejeté la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire.
En date du 9 juillet 2014, ce Tribunal a prorogé le délai de clôture de 2 ans.
Par arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement du 30 avril 2014 et a ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P » aux sociétés SARL SOCIETE STEEMA, SCI LE CHATEAU D'ORGEMONT, SCI LES GAUDINELLES, SCI LES ETANGS, SCI LE RUCAER et a dit que la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure de liquidation judiciaire des sociétés SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P », SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE « SI2P », SARL SOCIETE STEEMA, SCI LE CHATEAU D'ORGEMONT, SCI LES GAUDINELLES, SCI LES ETANGS, SCI LE RUCAER ;
Par jugements en date du 12 octobre 2016, du 6 juin 2018, du 8 septembre 2021 et du 8 novembre 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [J] [W] [X] [O] d'avoir à comparaître le 14 janvier 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où multiples procédures sont toujours en cours ainsi que la réalisation d'un actif.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE PARTICIPATION ET DE PATRIMOINE, SARL SOCIETE STEEMA, SCI LE CHATEAU D'ORGEMONT, SCI LES GAUDINELLES, SCI LES ETANGS, SCI LE RUCAER pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 14 janvier 2028.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02946. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.