Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025L02889
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 656 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2025J01149 SARL SBA SERVICES
N° RG: 2025L02889
Juge-commissaire: M. [L] [R] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [H]
DEBITEUR
SARL SBA SERVICES [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 813303534 2015 B 4110
Représentant légal : M. [A] [B] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
En présence du ministère public représentée par Mme Isabelle DURNERIN, assistée de M. Thomas COUDERT.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL SBA SERVICES et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 22 décembre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 14 janvier 2026 : - la SARL SBA SERVICES qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Depuis l'année 2021, la société SARL SBA SERVICES ne tient pas de comptabilité, le dirigeant n'a plus d'activité, ni aucune prestation à venir ; il n'a pas les moyens de rembourser une dette estimée à 25K€.
La situation est irrémédiablement compromise.
L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 11K€, il s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.
Le dirigeant s'y associe également.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, vu l'absence d'activité, l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif, l'absence de comptabilité depuis 2021 et la trésorerie exsangue.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SBA SERVICES,
Maintient :
M. [L] [R], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [H], comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.