Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre

N° PCL: 2024J00719 SAS CHARLESELIE94

N° RG: 2025L02586

Juge-commissaire : M. [L] [Z] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [S]

DEBITEUR

SAS CHARLESELIE94 [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 790477756 2013 B 244

Représentant légal : SAS HOLDING AUGURO [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Mme [E] [Y] née [V] [P]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS CHARLESELIE94 et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 20 août 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 décembre 2024.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 12 juin 2025.

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation, soit jusqu'au 12 décembre 2025.

L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, sans maintien de l'activité en l'absence d'intérêt de cette dernière.

A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 3 décembre 2025 : - la SAS CHARLESELIE94 qui a comparu par Mme [E] [Y] née [V] [P], présidente de la SAS HOLDING AUGURO, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

M. [H] [Y], associé de la holding, s'est également présenté.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :

La société CHARLESELIE94 exerce une activité de vente en ligne de vêtements grandes tailles pour femme.

Les difficultés de l'entreprise sont nées : * d'une baisse du chiffre d'affaires en 2023 (année de reprise) conforme à la baisse du marché national de prêt à porter (environ 20%), * un site vieillissant et des difficultés avec le prestataire informatique.

De ce fait, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se trouvant dans l'incapacité à couvrir les échéances d'emprunts, le 12 juin 2024.

Un an plus tard, à l'audience du 4 juin 2025, si la société n'avait pas généra des dettes nouvelles pendant la période d'observation, la rentabilité était trop faible pour apurer le passif estimé à 1.047K€ nécessitant une capacité d'autofinancement de 100K€ par an pendant 10 ans.

La dirigeante souhaitant toufefois un délai supplémentaire pour élaborer un plan, le tribunal a donc autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Pendant cette nouvelle période, la rentabilité est restée largement insuffisante et n'a pas permis la possibilité d'un plan de redressement.

L'activité est très limitée et le dernier salarié a quitté l'entreprise le 30 novembre 2025.

L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en accord avec les dirigeants qui reconnaissent qu'il n'y a pas de solution ; le mandataire judiciaire s'y associe.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la demande.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS CHARLESELIE94,

Maintient M. [L] [Z], juge commissaire,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [S], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.