Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre

N° PCL: 2024J00695 SARL THE TRANSPORTER

N° RG: 2025L02334

Juge-commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [V] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [W]

DEBITEUR

SARL THE TRANSPORTER [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 818787871 2017 B 5896

Représentant légal : M. [I], [K], [H] [L] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Vincent MIGLIORE, président, M. Alain GUILLON, M. Yves CHARLIER, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL THE TRANSPORTER et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 20 aout 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 décembre 2024.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de céans a prorogé la période d'observation jusqu'au 5 décembre 2025.

En date du 20 octobre 2025, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 12 novembre 2025 : * la SARL THE TRANSPORTER qui a comparu par son représentant légal, M. [Y] [E] qui s'est présenté en qualité de représentant des salariés, * la FINANTRANS représentée par Me [U] [O], en qualité de contrôleur, qui ne s'est pas présentée (envoi mail d'excuse d'absence le 28 octobre 2025), En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : * la SARL THE TRANSPORTER n'a pas de perspectives de redressement, malgré de nouveaux clients, * de nouvelles dettes ont été générées, * aucune offre n'a été reçue à l'issue de l'appel d'offres initié, * l'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire malgré l'investissement du dirigeant, * le mandataire judiciaire indique un passif de 323K€ et s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, * le dirigeant s'y associe également, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison du passif existant, des pertes constatées et de l'impossibilité manifeste de présenter un plan de redressement. * le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL THE TRANSPORTER,

Maintient :

M. Dominique DUBOIS, juge commissaire,

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [W], comme liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.