Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02327
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 616 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 novembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00481 SAS GROUPE [Q]
N° RG : 2025L02327
Juge-commissaire : M. [Z] [C] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS GROUPE [Q] 7-11 rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY LARUE
RCS CRETEIL : 880667381 2020 B 324
Représentant légal : M. [M] [P] [Q] 30 rue Madame 75006 PARIS
comparant par Me Diane BEAUPUY de THEZY - BARBIER LEGAL - 64 rue de Miromesnil 75008 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibérée par les mêmes juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS GROUPE [Q] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2025.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 5 novembre 2025 : - la SAS GROUPE [Q] qui a comparu par son représentant légal, assisté de Diane BEAUPUY de THEZY, avocat En présence de l'administrateur indiciaire et du mandataire indiciaire
En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'Administrateur judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :
Un moratoire ayant été obtenu par le dirigeant relatif aux dettes, post ouverture, vis-à-vis de tous les créanciers.
L'administrateur judiciaire retire sa requête de conversion en liquidation judiciaire car les dettes ont été réglées, il y a une réduction des charges de la holding et une restructuration du groupe.
Le mandataire judiciaire souscrit à la prolongation de la période d'observation, dans l'intérêt des créanciers.
Le dirigeant sollicite la prolongation de la période d'observation.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 mai 2026
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Les parties entendues en Chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire de la SAS GROUPE [Q], de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS GROUPE [Q], soit jusqu'au 7 mai 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. [Z] [C], juge-commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.