Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02191
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 481 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2018J00347 SAS [Adresse 1]
N° RG : 2025L02191
Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] et actuellement [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 444764278 - 2004 B 352 RCS [Localité 3] : 444764278 - 2017 B 03717
Représentant légal : Mme [Z] [J] [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 2 mai 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 20 octobre 2021 et du 12 juin 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [Z] [J] d'avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la procédure d'appel du jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Créteil, lequel a condamné, sur l'action en responsabilité engagée par le liquidateur, les trois dirigeants de la société débitrice à verser une somme totale de 900.000,00€, est toujours en cours.
Dans le cadre de cette instance pendante devant le Cour d'appel, une proposition de médiation portant sur un montant global de 450.000,00€ a été formulée. L'opportunité d'une telle médiation est en cours d'examen.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 8 octobre 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.