Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02188
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 643 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2006J00173 M. [F] [L]
N° RG : 2025L02188
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me Gilles [O]
DEBITEUR
M. [F] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 409525888 - 1998 A 1023
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 8 mars 2006, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [F] [L] et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Par jugements en date du 30 janvier 2008, du 10 février 2010, du 18 janvier 2012, du 22 janvier 2014, du 27 janvier 2016, du 17 janvier 2018, du 22 janvier 2020, du 24 mars 2021, du 11 mai 2022, du 31 mai 2023 et du 2 octobre 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [F] [L] d'avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le bien immobilier appartenant en indivision à M. [L] et à Mme [C] [H] situé [Adresse 2] à [Localité 3] a été adjugé à la société IMMOBAT le 10/11/2015 moyennant le prix de 258.000,00€.
L'acte de partage conventionnel de l'indivision a été signé le 7/01/2021 et la somme à revenir à la liquidation judiciaire de M. [L] s'élève à 17.933,78€.
Afin que le notaire chargé de la vente verse cette somme à la procédure, il est nécessaire d'obtenir l'homologation de l'état liquidatif.
A cette fin, Maître [O] avait mandaté le cabinet JCD pour saisir la juridiction compétente à savoir le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
Toutefois, cette dernière rencontrait des difficultés pratiques pour la signification des conclusions tendant à l'homologation du projet en raison du fait que celle-ci est dans le prolongement du jugement de licitation partage du 12/01/2010 dont le Numéro RG est archivé ce qui bloquait la signification des conclusions via RPVA.
Depuis, la signification a pu être délivrée mais l'affaire est toujours pendante devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY et a fait l'objet de plusieurs renvois. Une audience a eu lieu le 20/06/2024 qui a fait l'objet d'un renvoi au 21/11/2024 pour clôture de la mise en état.
Me [O] a obtenu l'homologation du projet de distribution par jugement du Tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 27/01/025.
A réception du jugement, il a été transmis au notaire chargé du partage de l'indivision afin qu'il adresse les fonds revenant à la liquidation de M. [L].
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [L] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 octobre 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.