Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01878
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J00824 SAS MAZE
N° RG : 2025L01878
Juge-commissaire : M. [N] [C] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS MAZE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 885150391 2020 B 3845
Représentants légaux : SAS LWB 6 rue de Sucy [Localité 3] [Localité 4] M. [Z] [U] [I] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [M] [P] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1]
comparant par Me [Y] [J] [R] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MAZE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête indiquant qu'il sollicite du tribunal une demande de conversion en liquidation judiciaire, qu'il pourrait lever sa demande sous réserve que la société présente un prévisionnel de trésorerie sur 6 prochains mois attestant de la capacité de la société à faire face à ses charges, une attestation d'assurance en responsabilité civile.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2025 : - la SAS MAZE qui s'est fait représenter par Mme [A] [K], assistée de Me [Y] [J] [R], avocat, En présence de l'administratour judicipiere et du mandataire judicipiere
En présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire, de l'avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :
La société MAZE intervient pour le compte des autres sociétés du groupe auquel elle appartient, une partie des dettes sont intragroupe.
Suite aux demandes de l'administrateur judiciaire, le prévisionnel de trésorerie sur 6 mois a été fourni, l'attestation d'assurance et l'état précis des dettes intragroupes également.
L'administrateur modifie sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de la période d'observation ; le mandataire judiciaire s'y associe.
Le tribunal sollicite un rendez-vous citoyen devant le juge-commissaire dans les 2 mois, permettant d'y voir plus clair quant à l'organisation des activités au sein du groupe.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête.
Le ministère public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[E], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la proédure en liquidation judiciaire et poursuivra la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Les parties entendues en Chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la proédure en liquidation judiciaire,
Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS MAZE
Maintient :
M. [N] [C], Juge commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E], Administrateur judiciaire
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
Poursuit la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 7 janvier 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.