Décision chambre de vacation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025 Chambre de vacations

N° PCL: 2025J00678 SASU MS-TECH

N° RG: 2025L01711

Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G]

DEBITEUR

SASU MS-TECH [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 848268686 2019 B 1025

Représentant légal : M. [Y] [Q] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 26 août 2025 devant M. Philippe JOMBART, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe JOMBART, président, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges,

Prononcée le 26 août 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M. Philippe JOMBART, président du délibéré et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU MS-TECH et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise SASU MS-TECH.

A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 26 aout 2025 : - la SASU MS-TECH qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Les convocations adressées à la société SASU MS-TECH et au dirigeant sont revenues « NPAI », L'adresse du siège social n'a pas été mise à jour au registre du commerce et des sociétés, La carence du dirigeant est avérée,

Il existe des inscriptions de privilège prises par le Trésor Public pour un montant de 15.475,00€, Le dépôt des comptes annuels de la société n'a pas été régularisé depuis sa création, Le redressement de la société SASU MS-TECH est manifestement impossible, L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

Vu l'avis écrit et favorable du ministère public,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MS-TECH,

Maintient :

Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [G], comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.