Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 septembre 2025

5ème Chambre

N° PCL : 2025J00336 SASU SOLIDIS PROTECTION

N° RG: 2025L01687

Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SAS [C] prise en la personne de Me [D] [C]

DEBITEUR

SASU SOLIDIS PROTECTION [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 977512789 - 2023 B 5129

Représentant légal : M. [T] [P] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Dominique DUBOIS président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 2 avril 2025, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU SOLIDIS PROTECTION et décidé d'appliquer à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l'article L. 644-1 du code de commerce.

Attendu que la SAS [C] prise en la personne de Me [D] [C], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que la SASU SOLIDIS PROTECTION ne répond pas aux critères de la liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où il apparait que son chiffre d'affaires pour l'année 2024 est de 2.235.884,00€. Cela a été établi par l'Urssaf lle de France dans une lettre d'observation du 7 mai 2025.

Ce chiffre est largement supérieur à celui que le dirigeant a déclaré dans sa déclaration de cessation des paiements du 20 mars 2025 ( à savoir 188.736,00€).

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le débiteur entendu ou dûment appelé,

Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SASU SOLIDIS PROTECTION sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce.

Maintient :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire.

La SAS [C] prise en la personne de Me [D] [C], liquidateur,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procédure soit jusqu'au 2 avril 2027 conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.