Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01618
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 août 2025 Audience de vacation
N° PCL : 2024J01154 SARL CHEZ TAOUES
N° RG: 2025L01618
Juge-commissaire : M. [Q] [O] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N] Mandataire judiciaire : Me [M] [K]
SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
à l'encontre de la
SARL CHEZ TAOUES 2 rue Condorcet 94230 CACHAN
RCS CRETEIL : 492540059 2006 B 3922 Enseigne : CHEZ TAOUES
Représentant légal : M. [Q] [H] 138 avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26 août 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, Mme Elisabeth PIQUEE, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 6 novembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL CHEZ TAOUES.
Par ordonnance en date du 6 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Paris a prononcé la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du 6 novembre 2024.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a maintenu l'activité de la société CHEZ TAOUES pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 5 mai 2025.
Par arrêt en date du 10 juin 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 6 novembre 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la durée de la période d'observation à 6 mois à compter de l'arrêt, désigné Me [M] [K], en qualité de mandataire judiciaire, désigné la SELAS HENRIKA MAASSEN, en qualité de commissaire de justice, et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge-commissaire.
A la suite de cet arrêt, la SARL CHEZ TAOUES a été convoquée, M. [Q] [H], gérant, s'est présenté. Me [M] [K], mandataire judiciaire, s'est présenté. Me Dalila REZKI, avocat, a été convoqué et ne s'est pas présenté.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le tribunal de céans a été désigné pour connaître de cette affaire. Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner M. [Q] [O] en qualité de juge-commissaire et la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.
Attendu que Me [M] [K], mandataire judiciaire, n'a pas encore reçu tous les exercices comptables demandés,
Que M. [Q] [H], gérant de la SARL CHEZ TAOUES, n'émet pas d'observation sur la désignation de l'administrateur judiciaire,
Que la comptabilité est à jour, selon le dirigeant.
Le ministère public ne s'oppose pas à la demande.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Désigne :
M. François BROUARD, Juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion,
Dit que la fin de la période d'observation est fixée au 10 décembre 2025,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le président
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.