Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01306
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 619 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 juin 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2015J00399 M. [T] [A] [Q]
N° RG : 2025L01306
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
M. [T] [A] [Q] 1 Impasse DENIS DULAC VIVO CERAM 94700 MAISONS ALFORT
REPERTOIRE DES METIERS DU VAL DE MARNE : 418568762
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Alain GUILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Alain GUILLON, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 6 mai 2015, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de M. [T] [A] [Q] converti en liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 7 septembre 2016, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Par jugements en date du 6 septembre 2017, du 29 mai 2019, du 2 juin 2021 et du 5 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [T] [Q] d'avoir à comparaître le 11 juin 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où il convient d'engager une procédure de vente du bien immobilier situé 10 rue de Franche Comté à LIMEIL-BREVANNES (94450) dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire et dont M. [T] [Q] est propriétaire avec son ex-épouse, Mme [O] [C].
Aux termes d'un jugement rendu le 28 juin 2024 et signifié le 1 er octobre 2024, le JAF du Tribunal Judiciaire de Créteil a : * ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties sur le bien immobilier situé à LIMEIL-BREVANNES. * commis pour y procéder Me [X] [G], notaire à Vincennes. * dit que la valeur vénale du bien immobilier indivis est de 285.000,00euros. * Autorisé la vente par adjudication de ce bien immobilier sur la mise à prix de 180.000,00euros avec faculté de diminution.
Le cabinet JCD, avocat de Me [Y] [N], a relancé son confrère qui doit déposer le cahier des conditions de vente ainsi que le notaire désigné. Ce dossier a été renvoyé au 12 juin prochain pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de partage.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 29 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [T] [A] [Q] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 29 mai 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.