Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00532
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2023J00192 SAS GRB SINISTRES
N° RG : 2025L00532
Juge Commissaire : M. Georges CHAMPION Mandataire Liquidateur : SAS DESLORIEUX prise en la personne de Me Paul DESLORIEUX
DEBITEUR
SAS GRB SINISTRES [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 840461511 - 2018 B 3692
Enseigne : ASA
Représentant légal : SAS DESLORIEUX es qualité de liquidateur de la SAS S2R [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, Mme Laurence THORIGNY, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 22 mars 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GRB SINISTRES et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à la SAS DESLORIEUX es qualité de liquidateur de la SAS S2R BATIMENT d'avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement de créances est en cours.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GRB SINISTRES pour une durée d'un an, soit jusqu'au 24 avril 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.