Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00306
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 12 février 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2024J00460 M. [L] [C]
N° RG: 2025L00306
Juge Commissaire : M. Victor ABERGEL Mandataire Liquidateur : Me [W] [R]
DEBITEUR
M. [L] [C] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 421953340 - 1999 A 247
Enseigne : DELICES DE NATURE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
En date du 10 avril 2024, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [L] [C].
Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure.
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de Me [W] [R], mandataire liquidateur et faisant application des dispositions de l'article L 663-1 du code de de commerce, il propose au tribunal de constater l'impécuniosité totale de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité complémentaire qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.
Le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération ;
Il a dès lors vocation à percevoir une indemnité de 1.500,00€.
Il convient de statuer dans les termes ci-après
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu la requête de Me [W] [R],
Vu que le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise n'a pas permis le règlement de sa rémunération,
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R.663-41 du Code de commerce,
Vu la proposition du Juge commissaire,
Constate l'impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de M. [L] [C],
Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [W] [R],
Dit que cette somme n'est pas assujettie à la T.V.A.,
Dit que la présente décision sera notifiée à Me [W] [R],
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.