Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01633
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F01633
DEMANDEUR
SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC (RAM), société commerciale étrangère, dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Paul GALLI lors de l'audience publique du 6 janvier 2026.
Décision non susceptible de recours.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Régis DAMOUR, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC sollicite la réouverture des débats, en indiquant qu'elle avait écrit au Tribunal, en accord avec son contradicteur, pour demander le renvoi de l'audience du 6 janvier 2026 ; que cette demande était motivée par l'existence de discussions en cours ; qu'elle a communiqué ses conclusions en défense à la société UPCLAIM.
Attendu que les débats ont été clos le 6 janvier 2026,
Qu'il y a lieu, en conséquence, dans le respect du principe du contradictoire de rouvrir les débats de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale en date du 26 mai 2026 à 14 heures afin de permettre à la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC de faire valoir ses observations et moyens de défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience collégiale du 26 mai 2026 à 14 heures.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Dépens réservés.
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.