Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01289
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
3ème Chambre
N° RG: 2025F01289
DEMANDEUR
SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2]
DEFENDEUR
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC (RAM), société commerciale étrangère, dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Bruno JARDIN, lors de l'audience collégiale du 21 octobre 2025.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN et M. Michel PASTURAL, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Bruno JARDIN, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désistait de l'instance et de l'action l'opposant à la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.