Décision chambre 02
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00816
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE comparant par
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
2ème Chambre
N° RG: 2025F00816
DEMANDEUR
SAS NEXSTONE [Adresse 1] venant aux droits de la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX comparant par Me Laurent ABSIL [Adresse 2] et par Me Alice DHONTE de la SELARL CAIRN [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Diana ASSI-ANTOINE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. Bruno JARDIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Valérie COURAUDON, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
Lors de l'audience collégiale du 24 mars 2026, la société NEXSTONE venant aux droits de la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société KALHYGE 1, les parties étant parvenues à un accord entre elles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.
Dit que les frais et dépens suivront le sort qui leur a été réservé par les parties dans le protocole d'accord transactionnel signé entre elles.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00816. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.