Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00165
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00165
DEMANDEUR
SASU SEFE ENERGY SAS [Adresse 1] comparant par le cabinet JOSEPH-WATRIN [Adresse 2] et par Me MELLET du cabinet IMPLID [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL CABINET H.J.S. IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par Me Jean-Louis JALADY de la SELAS LAW ET INNOVATION AVOCATS PARIS [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Confié, lors de l'audience collégiale du 6 Mai 2025 à Mme Djima KETTANE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire.
Décision non susceptible de recours.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 17 Juin 2025.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Chemseddine KEDDI, Mme Djima KETTANE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Djima KETTANE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie défenderesse a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 17 avril 2025 convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2025, de sorte que cette dernière, depuis cette date, ne peut plus être représentée valablement en justice que par son liquidateur judiciaire.
Attendu que les débats ont été clos le 17 juin 2025.
En conséquence, le Tribunal dira que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 2 décembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure par la mise en cause dans l'instance du liquidateur judiciaire de la société CABINET H.J.S. IMMOBILIER.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025.
Enjoint à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l'encontre de la société CABINET H.J.S. IMMOBILIER avant cette date.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Dépens réservés.
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.