Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001183
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 629 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
02/04/2026
RG : 2026 001183 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ IG FOOD (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Mme [I] [C], munie d'un pouvoir de M. [M] [F], représentant la société IG FOOD (SARL) - [Adresse 1] - restauration rapide - a effectué le 13/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [F] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 02/04/2026 accompagné de sa mère. Il a déclaré avoir exercé son activité de restauration durant 3 ans mais constate une insuffisance de rentabilité et de chiffre d'affaires. Il explique avoir cédé son fonds de commerce au prix de 12 000 €. Les salaires ainsi que les loyers en retard ont ainsi pu être régularisés sur le prix de vente. Le solde bancaire est négatif à date.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société IG FOOD (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 11 242 € (dont 2 384.00 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert qu'il soit constaté l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure de liquidation collective.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société IG FOOD (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025, date à laquelle la CFE demeure impayée.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société IG FOOD (SARL) immatriculée sous le n° 912 414 828 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2025.
NOMME M. Jean-Louis FOISSEY juge commissaire.
DESIGNE la SELARL [Y] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [R] [N] - [Adresse 3], liquidateur.
DIT conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société IG FOOD (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT qu'il appartiendra à M. [F] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Jean-Louis FOISSEY
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.