Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

02/04/2026

RG : 2025 007081 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [W] [X], représentant la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL); ainsi que la SELARL [G] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [M] [Z], mandataire judiciaire, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [N] [Y].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) - maçonnerie carrelage assainissement couverture charpente terrassements maintenance électromécanique - immatriculée sous le numéro 448 231 092 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [Z] fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 119 866.98 €. Le compte de résultat de la période du 02/10/2025 au 28/02/2026 (5 mois) a été transmis au mandataire. Il en ressort un chiffre d'affaires de 120 979.11 € (en régression) pour une perte de 4 225.56 €. Un prévisionnel d'exploitation a été établi de mars à août 2026 (6 mois) laissant quant à lui augurer un chiffre d'affaires de 178k € et un résultat de 14k €. La société envisage de provisionner entre les mains du mandataire la somme de 1 000 € par mois en vue de l'établissement d'un plan de redressement, un premier règlement étant intervenu le 27/02/2026. N'ayant pas connaissance de l'existence de dettes nouvelles, Me [Z] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation sur la foi du budget prévisionnel fourni par le dirigeant de DBBR CONSTRUCTIONS au mandataire judiciaire, qui dessine la perspective d'un retour à une exploitation rentable en 2026.

M. [X], pour sa part a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il précise que l'équipe n'est plus composée que de trois salariés.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/10/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 01/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE la période d'observation de l'entreprise D.B.B.R. CONSTRUCTIONS (SARL) immatriculée sous le n° 448 231 092 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 02/10/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 01/10/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.