Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F00017
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG: 2025F00017
DEMANDEUR
SARL RATOUN LE DISCOUNTEUR DENTAIRE [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SARL LAB' EL DENTAL [Adresse 2] [Localité 1] comparant par la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de caducité.
Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, le Tribunal a constaté que la partie demanderesse, bien qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis,
La partie défenderesse, seule présente à l'audience, a sollicité la déclaration de caducité de la citation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Vu l'article 469 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Le Tribunal déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance délivrée nulle et de nul effet.
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 133,93 euros TTC (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.