Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00302
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00302
SAS PUECH MONTANA, SASU LES PRODUCTEURS COMMERCANTS, SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONA DE LA REGION [Localité 2] / SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SACA MMA IARD
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 4 Novembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
SAS PUECH MONTANA [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Emmanuel RASQUIN [Adresse 2]
SASU LES PRODUCTEURS COMMERÇANTS [Adresse 3] comparant par Me Emmanuel RASKIN [Adresse 2]
SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Faye TADROS [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL [Adresse 5] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Yvan DAUMIN [Adresse 7]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9]
SACA MMA IARD [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9]
Vu la requête de M. [I] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Octobre 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 47,10€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.