Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00269
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00269 – 2025R00129 M. [L] [H] [Z] / SARL ISOLA - GO FENETRES, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 21 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
M. [L] [H] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
SARL ISOLA - GO FENETRES [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Florence MONTEILLE [Adresse 4]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse 5] [Adresse 6] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 7] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 8]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 11 Décembre 2024 désignant en qualité d'expert ; M. [J] [N],
Vu le rapport déposé le 3 Octobre 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 3.326,74€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 2.500,00€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Autorisons l'expert à recouvrer contre M. [L] [H] [Z] la somme de 826,74€.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier
le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.