Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00269
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00269 - 2025R00129 M. [D] [H] [J] / SARL ISOLA - GO FENETRES, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE -GROUPAMA
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 16 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
M. [D] [H] [J] [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
SARL ISOLA - GO FENETRES [Adresse 3] comparant par Me Florence MONTEILLE [Adresse 4]
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE GROUPAMA [Adresse 5] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 6] et par Me Kérène KUDERMANN [Adresse 7]
Vu la requête de M. [A] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 Septembre 2025.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 31,30€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.