Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 août 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00258
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
N° RG: 2024R00258 SAS BATI PRO 77 / SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER
EXPERTISE
Ordonnance de taxe
Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SAS BATI PRO 77 [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Stanislas DE JORNA du Cabinet FIDAL [Adresse 2] et par Me [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER [Adresse 5] comparant par Me [J] [Adresse 6]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 2 Octobre 2024 désignant en qualité d'expert ; M. [E] [U],
Vu le rapport déposé le 9 Juillet 2025, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 9.926,04€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 9.500,00€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Autorisons l'expert à recouvrer contre la SAS BATI PRO 77 la somme de 426,04€.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 15,49€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier
le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.