Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02488
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 425 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 janvier 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2023J00198 SAS S2iB
N° RG : 2024L02488
Juge Commissaire : M. [Q] [T] Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [M] [A]
DEBITEUR
SAS S2iB [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 752245910 - 2012 B 2098
Représentant légal : M. [X] [U] [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, Président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 19 décembre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS S2iB et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [X] [U] [B] [G] d'avoir à comparaître le 15 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la fin de mission requiert une gestion administrative qui ne permet pas de procéder à la clôture des opérations de liquidation judiciaire dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 19 décembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé et entendu,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS S2iB pour une durée d'un an, soit jusqu'au 19 décembre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.