Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02457
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 janvier 2025
5ème Chambre
N° PCL: 2024J00322 SASU RDS BAT
N° RG: 2024L02457
Juge Commissaire: M. [Q] [D] Mandataire Liquidateur: Me [B] [Y] [S]
DEBITEUR
SASU [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 880633367 - 2020 B 380
Représentant légal : Mme [J] [L] [N] [I] [Adresse 2] [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Aymeric BERGER, président, M. Philippe JOMBART, M. Dominique DUBOIS, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 13 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU RDS BAT.
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [J] [L] [N] [I] d'avoir à comparaître le 15 janvier 2025 devant le tribunal en audience publique et collégiale,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif,
Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du mandataire liquidateur,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SASU RDS BAT,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.