Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024L02427
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 544 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 janvier 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2012J00022 SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE
N° RG : 2024L02427
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI
DEBITEUR
SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]
RCS CRETEIL : 482618121 - 2005 B 2189 RCS EVRY : 482618121 - 2011 B 3047
Représentant légal : M. Ludovic BREANT [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. [F] [W], en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 4 janvier 2012, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.
En date du 24 octobre 2012, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.
Par jugements en date du 6 novembre 2013, du 28 octobre 2015, du 8 novembre 2017, du 4 décembre 2019, du 9 décembre 2020, du 12 janvier 2022, du 11 janvier 2023 et du 7 février 2024, le délai de clôture a été prorogé.
Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [C] [N] d'avoir à comparaître le 8 janvier 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par son ordonnance en date du 20 novembre 2024, Monsieur le Juge Commissaire a ordonné la cession des lots de copropriété n°504, 603 et 612 dépendant d'un bien immeuble sis à [Localité 1] lieudit [Adresse 4]. Il reste à régulariser les actes de cession et à répartir les prix de cessions. Par ailleurs, la société LA GRANDE PIERRE COUVERTE reste propriétaire de 16 lots de copropriété à usage de parking qui restent à vendre mais pour lesquels Maître [Q] [M] n'a pas été sais d'offres à ce jour.
En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,
Le débiteur dûment appelé,
Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 février 2027.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024L02427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.