Décision chambre 02
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00386
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
2ème Chambre
N° RG: 2024F00386
DEMANDEUR
SASU PARICLIMA [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Anne PUYBARET [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [Y] [V] en sa qualité de coassocié, [Adresse 4]
comparant par Me Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5]
Mme [R] [V] [Adresse 6] comparant par Me Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre des parties défenderesses,
Les parties défenderesses ont informé le Tribunal qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse,
Par conséquent,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse, accepté par les parties défenderesses.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 179,33 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.