Décision chambre 02
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00100
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2024F00100
DEMANDEUR
SACA MMA IARD [Adresse 1] 72030 [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Mohamed ZOHAIR de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARLU HOLDING [D] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] et par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 9]
M. [N] [U] [D] [Adresse 10] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 11] [Localité 4] [Adresse 8] et par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 9]
Mme [G] [P] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 12] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 13] [Localité 5] et par Me Xavier MARTINEZ [Adresse 9]
SARL KONEX ASSURANCES [Adresse 14] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 15] et par Me Alain LABERIBE [Adresse 16]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société HOLDING [D], de M. [N] [U] [D] et de Mme [G] [P], les parties étant parvenues à un accord.
La société HOLDING [D], M. [N] [U] [D] et Mme [G] [P] ont déclaré accepter le désistement, et se sont désistés, à leur tour, de leur instance et de leur action à l'encontre de la société KONEX ASSURANCES ; ce désistement n'appelant pas l'acceptation de la société KONEX ASSURANCES, il convient d'en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 120,44 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.