Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023R00230
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2023R00230 - 2024R00364 – 2024R00381 – 2025R00323 – 2025R00364 SARLU NEW YORKER, SCS NEW YORKER FRANCE / SASU SOCIETE DE CHAUDRONNERIE BEAUNOISE, MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE [Localité 3], [P] ASSURANCES, SARL LJ CONCEPTION, SC SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] – SECAR, SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SASU BUREAU VERITAS SOLUTIONS, M. [Z] [T]
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 21 Novembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEURS
SARLU NEW YORKER [Adresse 1] [Localité 5]
comparant par la SCP MEYNARD BRODU CICUREL [Adresse 2] et par Me Christophe GRONEN [Adresse 3]
SCS NEW YORKER FRANCE [Adresse 4] comparant par la SCP MEYNARD BRODU CICUREL [Adresse 2] et par Me Christophe GRONEN [Adresse 5] PARIS
DEFENDEURS
SASU SOCIETE DE CHAUDRONNERIE BEAUNOISE [Adresse 6] non comparant
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 2] VAL DE [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 6] comparant par Me Alice GIRAULT [Adresse 8]
[Adresse 9] comparant par Me Stéphanie SALAÜN [Adresse 10] [Localité 2]
SARL LJ CONCEPTION [Adresse 11] comparant par Me [K] [Adresse 12] et par Me [Y] [Adresse 13]
SC SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CENTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 4] - SECAR [Adresse 14] comparant par Me [Q] [Adresse 15]
SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 16] [Localité 7] non comparant
SASU BUREAU VERITAS SOLUTIONS [Adresse 17] non comparant
M. [Z] [T] [Adresse 18] [Localité 8] [Adresse 19] [Localité 9] comparant par Me [A] [F] [Adresse 20] [Localité 10] [Adresse 21]
Vu la requête de M. [W] [M], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Août 2026.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 68,17€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2 ème et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.