Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2021F01214
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2021F01214 SASU FLUOW / SA ORANGE BUSINESS SERVICES, SA ORANGE
EXPERTISE
Ordonnance de taxe
Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SASU FLUOW 24 rue Robert Witchitz CAPSTONE CARRE IVRY 94200 IVRY SUR SEINE
comparant par Me Hervé LEHMAN de la SCP AVENS 13 rue La Fayette 75009 PARIS et par Me Yves-Marie RAVET 11 rue Saint Florentin 75008 PARIS
DEFENDEURS
SA ORANGE BUSINESS SERVICES 1 place des Droits de l'Homme 93210 SAINT-DENIS La Plaine
comparant par Me Jefferson LARUE du Cabinet LATOUR INTERNATIONAL 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS
SA ORANGE 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX comparant par Me [M] 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 désignant en qualité d'expert ; M. [Y] [N],
Vu la transaction intervenue entre les parties,
Vu l'avance sur frais d'un montant de 20.000,00€ réglée à l'expert,
Fixons à 21.980,00€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 1.980,00€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédent de consignation s'élevant à 11.812,00€.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 20,76€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier
le Juge.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F01214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.