Décision chambre 20
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00073
- Formation
- Chambre 20
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 10 mars 2026
N° de RG : 2026R00073
N° MINUTE : 2026R00122
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SARL A.M.V. POSE [Adresse 1] Représentant légal : M. [B] [J], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Guillaume JIMENEZ [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) : * SAS [H] [N] [Adresse 4] Représentant légal : Hérige [Localité 1], Président, [Adresse 5]
non comparant
FORMATION
Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.
DEBATS
Audience publique du 10 mars 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Me Dominique DA Greffier.
2026R00073
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 5 février 2026, la SARL A.M.V. POSE a fait donner assignation à la SAS [H] [N] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation ;
Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que la défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas opposée à ce désistement d'instance et d'action ;
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, et constatons l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00073. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.