Décision chambre 22
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00061
- Formation
- Chambre 22
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2026R00061
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 2 avril 2026
N° de RG : 2026R00061
N° MINUTE : 2026R00185
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SAS SN ERCT CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : ALP HOLDING,Président, [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3] et par Me Christophe BASSET [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
SARL S B G [Adresse 5] Représentant légal : M. [B] [M] [C],Gérant, comparant par Me Adlene KESSENTINI [Adresse 6]
FORMATION
Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 2 avril 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros TTC (dont 5,38 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.