Décision chambre 06
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01423
- Formation
- Chambre 06
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Minute : 2026L02069
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01423
LE 13 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANNES
Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026
DEBITEUR
SAS NUEVO CONSEIL ET FORMATION Activité : activités de formation, de conseil en stratégie et ressources humaines. N° RCS de [Localité 1] : 750512097 / N° de Gestion : 2012 B 2251 adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M. [I], [Z], [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparant
N° PC : 2026J00505 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS NUEVO CONSEIL ET FORMATION.
Ce jugement a désigné la SELARL BL & Associés prise en la personne de Me [E] [X] en tant qu'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Par requête en date du 24 Mars 2026 la société sollicitait la rectification d'erreur matérielle du jugement d'ouverture en modifiant la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de surveillance.
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que les erreurs matérielles peuvent être rectifiées en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Attendu que la mission de l'administrateur judiciaire dans le cadre d'une sauvegarde est en principe une mission de surveillance, qu'il y'a lieu de rectifier le jugement du 17 Mars 2026 en ce sens.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 avril 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Rectifie le jugement de sauvegarde du 17 Mars 2026 sous le numéro 2026G0006 comme suit :
Dit que la mission de la SELARL BL & Associés prise en la personne de Me [E] [X] en tant qu'administrateur judiciaire est une mission de surveillance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.